Définition :

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment.


La règlementation :


ARTICLE PS. 221-2

Doivent être précédés d’une déclaration préalable les ouvrages, constructions, changements de destination, aménagements, installations et travaux ayant une surface de planchers hors œuvre brute supérieure à 6 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés. 

ARTICLE PS. 221-66

Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire est puni d’une amende comprise entre 140 000 F CFP et 35 000 000 F CFP.

Merci de nous faire parvenir votre dossier :

Par voie postale
501 Rue Gally-Passebosc
Village de La Foa 9
8880 LA FOA

Par voie électronique
urbanismeSUPPRIMER@mairielafoa.nc


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