Définition :
Toute division en propriété d’une propriété foncière est soumise à autorisation par l’autorité compétente.
La règlementation :
La demande de division est règlementée par la délibération n°28-2006/APS du 27 juillet 2006.
Toute division en propriété d’une propriété foncière est soumise à autorisation par l’autorité compétente.
La demande de division est règlementée par la délibération n°28-2006/APS du 27 juillet 2006.