La demande de division

Le dossier de demande de division est constitué obligatoirement par un cabinet de géomètre.
Une fois constitué, il nous sera transmis en 6 exemplaires par voie postal.
Son délai d’instruction sera, au minimum, de 3 mois.

Avant de vous rapprocher d’un cabinet de géomètre pour constitution de votre dossier,
vous pouvez en amont consulter le PUD afin de déterminer si votre projet de division est viable.

Une fois votre lot et son zonage correspondant identifiés, reportez-vous directement à :
ARTICLE XX 5 – CARACTERISTIQUE DES PARCELLES .